La société KOLII SAS édite une plateforme de mise en relation de personnes, à des fins de livraisons, au bénéfice d'un Client, d'un ou plusieurs colis, par un Livreur. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d'encadrer l'accès et les modalités d'utilisation de la Plateforme. Tout Utilisateur de la Plateforme accepte pleinement et entièrement les Conditions Générales d'Utilisation en toutes leurs dispositions. En s'inscrivant sur notre plateforme, vous confirmez accepter nos conditions générales d'utilisation.
Dans les Conditions d'utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (textuelles et visuelles) saisi par un Client et diffusé sur notre plateforme, en vue d'une livraison d'un ou plusieurs Colis.
Client : désigne une personne physique ou morale, ayant procédé à son Inscription sur la Plateforme afin de bénéficier du service, en qualité d'expéditeur de colis.
Colis : désigne le ou les « Biens » destiné(s) à être livrés(s) et ne devant pas contenir de biens interdits tels que listés dans les CGU.
Livraison : désigne le transport d'un Colis effectué par un Livreur, de sa collecte à sa remise au destinataire.
Livreur : désigne un particulier ou professionnel ayant procédé à son Inscription sur la plateforme afin d'assurer la livraison d'un ou plusieurs Colis.
Frais de service : désigne les frais payables à Kolii en contrepartie du service de mise en relation et inclus dans le Tarif.
Utilisateurs : désigne un Client ou un Livreur, ou toute personne utilisant le service même non titulaire d'un Compte.
L'utilisation des Services via la plateforme nécessite la création, par tout Utilisateur, d'un Compte dans l'une des catégories suivantes :
Client particulier : personne physique sollicitant le service à titre privé.
Client professionnel : personne morale sollicitant le service dans le cadre de son activité professionnelle.
Livreur particulier : particulier proposant de réaliser des livraisons à l'occasion de déplacements privés pour son propre compte.
Livreur professionnel : professionnel proposant de réaliser des livraisons dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Compte est strictement personnel et incessible. Lors de l'Inscription, l'Utilisateur décide d'un identifiant et d'un mot de passe dont il sera seul responsable. Tout Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L'identifiant et le mot de passe afférents à un Compte ne peuvent donc pas être partagés, communiqués ou transférés à une quelconque autre personne, physique ou morale, sous peine de suspension ou de clôture du Compte. La perte de l'identifiant et/ou du mot de passe (et l'utilisation subséquente du Compte et/ou de données personnelles d'un Utilisateur par un tiers) ne pourra être reprochée à Kolii. En cas de perte, l'Utilisateur pourra faire une demande via la plateforme pour réinitialiser celui-ci. L'Utilisateur reconnaît que les données afférentes à la plateforme et/ou à son Compte sont susceptibles d'être transférées et stockées, pour les besoins de l'hébergement ou la sécurité, en France ou à l'étranger.
Afin de formuler une demande de livraison, un Client doit déposer une Annonce sur la Plateforme, divers critères descriptifs de la livraison devant être renseignés parmi lesquels les lieux de collecte et de destination, le format de colis, son poids. Le Tarif de la livraison est automatiquement calculé par Kolii au regard des critères renseignés permettant l'application d'une grille tarifaire tenant compte de ces critères. Il est ensuite affiché afin que le Client puisse, selon que ce Tarif lui convient, confirmer ou non son Annonce. Dès confirmation de l'Annonce par le Client, ce dernier doit procéder au paiement par carte bancaire. Ensuite, des notifications sont adressées à tous les Livreurs disponibles correspondants aux critères de l'Annonce.
L'acceptation d'une Livraison par le Livreur vaut acceptation des conditions stipulées dans l'Annonce.
Une notification est alors automatiquement adressée au Client afin de l'informer de la prise en charge de son Annonce.
Lors de la collecte du Colis à livrer, le Livreur s'engage à vérifier son état et peut refuser la Livraison si ce dernier n'est pas conforme à la description de l'Annonce (format, poids etc).
Ou si l'emballage du Colis ne permet pas d'effectuer le transport dans de bonnes conditions.
Le statut « Saisie Client » signifie que la demande de Livraison est payée par le Client mais qu'aucun Livreur n'a encore accepté de l'effectuer.
Le Client sera remboursé du tarif payé, à l'exception des Frais de Service qui demeure acquis à Kolii.
Si la demande d'annulation par le Client intervient pendant que le Livreur est en route pour collecter le colis, le Client sera remboursé du tarif payé, à l'exception des Frais de Service qui demeure acquis à Kolii et des frais d'annulation d'un montant de 5€ TTC reversé au Livreur ayant démarré la Livraison.
Le Livreur peut abandonner la Livraison acceptée, avant de collecter le colis, via la plateforme. Une pénalitée de 3€ sera appliquée au Livreur lors de sa prochaine Livraison. Une notification est envoyée au Client pour l'informer qu'un autre Livreur est suceptible de prendre en charge son Annonce.
L'Inscription sur la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs.
Le tarif global d'une Livraison comprend :
Pour permettre le paiement, l'Utilisateur accepte que Kolii réalise, lors de la création de son Compte, son inscription aux services de STRIPE. Les Conditions Générales d'Utilisation de STRIPE sont mentionnées ci dessous. Le montant dû au Livreur lui sera versé sur son compte Stripe à la fin de la Livraison, qui lui sera virer sur son compte bancaire via la Plateforme tous les mercredis.
En contrepartie du Service de mise en relation, Kolii perçoit des Frais de service sous la forme d'une commission soumise à TVA, inclus dans le Tarif.
En tant qu'opérateur de plateforme numérique, Kolii ne manie pas de fonds autre que les Frais de services lui revenant et n'encaisse donc pas les fonds versés aux Utilisateurs.
Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs et la perception des Frais de Service, Kolii fait appel au prestataire de services de paiement STRIPE, qui gère les différents paiements ainsi que les flux financiers.
Les informations bancaires et de paiement des Utilisateurs transitent directement par les serveurs bancaires de STRIPE et font l'objet d'un système de sécurisation.
STRIPE utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire ni IBAN n'est ainsi stocké sur les serveurs informatiques de Kolii.
En utilisant la plateforme et en ayant recours aux services de paiement de STRIPE, les Utilisateurs s'engagent à lire et accepter les conditions générales contractuelles de STRIPE.
Kolii est tenue d'une obligation de moyens s'agissant de l'accessibilité au Site. En cas d'impossibilité d'accès à la Plateforme, ou en cas de problèmes techniques de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'Utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser la plateforme, il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en état de fonctionnement. Il reconnaît disposer d'une connexion Internet suffisante.
Le rôle de Kolii se limite à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne permettant uniquement la mise en relation des Utilisateurs.
Les Utilisateurs restent donc, en toute hypothèse, seuls responsables et font leur affaire personnelle sans pouvoir rechercher Kolii :
Des mentions, photographies et plus généralement de toute donnée et information renseignée lors de leur Inscription, et mentionnée sur leur Profil, tant sur le plan de leur véracité, de leur légalité, que sur le plan des droits des tiers,
De l'annulation d'une Livraison, dont seules les conséquences sur l'exigibilité du Tarif sont régies par les présentes CGU.
Du déroulement des Livraisons que Kolii n'organise en aucun cas, auxquelles elle ne participe pas, sur lesquelles elle n'a aucun pouvoir quant à l'objet ou les conditions de déroulement puisqu'elle n'en est pas partie.
En conséquence Kolii ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable ni contractuellement, ni délictuellement, ni pénalement, des dommages directs ou indirects et de quelque nature qu'ils soient, causés aux Utilisateurs, aux Colis transportés et aux biens qu'ils comprennent,
ou à toute autre personne tierce à l'occasion d'une Livraison.
A ce titre il est rappelé que l'emballage du Colis ressort de la responsabilité exclusive du Client qui doit y accorder le plus grand soin. De même que le contenu du Colis est de la responsabilité exclusive du Client, qui doit veiller à ce que celui-ci ne contienne pas de biens interdits tels que listés dans les présentes CGU.
De la même manière, tout Livreur est pleinement responsable des infractions éventuelles au Code de la Route qu'il commettrait.
Le Service de mise en relation de Kolii n'inclue aucune assurance du colis ou des personnes qui serait fourni par Kolii, chaque Livreur déclarant sur l'honneur disposer à ce titre des assurances véhicules, responsabilité civile, requises.
Kolii n'est tenue d'aucune garantie d'aucun ordre, ni légale ni contractuelle au titre des biens transportés,
du statut juridique, fiscal ou social des Utilisateurs, chaque Utilisateur s'engageant à réaliser son Inscription dans la catégorie qui lui correspond (Client particulier ou professionnel, Livreur particulier ou professionnel) et à respecter, au titre de cette catégorie, toute réglementation de quelque nature qu'elle soit qui lui est applicable tant au titre de sa qualité que de l'objet du service accompli grâce à la mise en relation Kolii.
Le Livreur ne doit pas démarcher les Clients d'une Livraison, effectuée via la plateforme, directement, pour fournir un service de Livraison similaire à ceux proposés par la plateforme. Si ce cas est avéré, la plateforme se réserve le droit de suspendre le compte du Livreur.
En cas de litige entre les Utilisateurs, ceux-ci s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable.
Le statut de Kolii étant limité à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne, il est rappelé que sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l'exécution d'une Livraison.
Cependant, en cas de litige entre Utilisateurs, Kolii pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige, sans que Kolii n'ait aucune obligation, de moyen ou de résultat, à cet égard et ne prenne aucun engagement particulier.
A cette fin et pour toute réclamation, l'Utilisateur pourra contacter Kolii par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@kolii.re, ce dans un délai de 24h maximum à compter de l'évènement faisant grief, délai au-delà duquel la réclamation sera réputée expirée.
Dans ce cadre les Utilisateurs sont d'ores et déjà informés et acceptent ce qui suit :
En cas d'absence du destinataire, lors d'une Livraison à l'adresse convenue, et sans réponse de sa part après notification, le Livreur devra retourner le colis au Client.
En cas de dommage survenu pendant la Livraison (aux biens ou aux personnes) Kolii ne pourra être recherchée aux fins d'indemnisation. En outre seules les assurances du Livreur pourront être mobilisées, le service de Kolii se limitant à un rôle d'opérateur de plateforme assurant la mise en relation et non l'assurance des biens et personnes à l'occasion d'une Livraison.
Dans le cas où le Livreur ne se présenterait pas (absence de réalisation de la Prestation) pour la réalisation d'une Livraison, le Client sera remboursé.
Les biens suivants ne peuvent être transportés en qualité de Colis :
les produits ou objets contenant des matières dangereuses, tels que les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables solides et liquides, les substances oxydantes, toxiques et/ou, infectieuses, les produits corrosifs ou radioactifs,
les animaux, vivants ou morts,
les billets de banque et pièces de monnaie,
les drogues, stupéfiants et produits assimilés,
les armes, mêmes démontées.
Important : aucune indemnisation ne pourra être versée au Client en cas d’envoi d’un contenu interdit, et sa responsabilité pourra être engagée.